Conditions générales
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’exécution s’étend sur une période donnée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement sans modification.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance.
Contrat à distance : contrat conclu sans présence simultanée du consommateur et du professionnel, via des techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée des parties.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Pendant ce délai, il doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions du professionnel.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de contrat électronique, les conditions peuvent être fournies sous format numérique afin de pouvoir être conservées sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si certaines clauses sont nulles, les autres restent valables. Les situations non prévues doivent être interprétées dans l’esprit de ces conditions.
Article 4 – L’offre
Toute offre limitée dans le temps ou soumise à conditions le précise clairement. L’offre est sans engagement et peut être modifiée.
Les produits sont décrits de manière complète et précise. Les images sont représentatives mais peuvent présenter de légères différences.
Les erreurs évidentes ne lient pas le professionnel.
L’offre mentionne notamment :
- les frais de livraison éventuels
- les modalités de conclusion du contrat
- l’existence du droit de rétractation
- les conditions de paiement et de livraison
- la durée de validité de l’offre
- les éventuelles garanties
- les informations sur les données et corrections possibles
- les langues disponibles
- les tailles, couleurs et matériaux disponibles
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur.
En cas de commande en ligne, la réception est confirmée rapidement. Tant que cela n’est pas fait, le consommateur peut annuler.
Le professionnel prend les mesures nécessaires pour sécuriser les paiements et les données.
Le professionnel peut refuser une commande ou imposer des conditions en cas de doute sur la solvabilité.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 30 jours après réception.
Le produit doit être utilisé uniquement pour en vérifier les caractéristiques.
Le retour doit être effectué dans les 30 jours suivant la demande de rétractation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception du retour ou preuve d’envoi.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits, notamment :
- produits personnalisés
- produits à caractère personnel
- produits périssables
- produits ouverts pour des raisons d’hygiène
- contenus audio/vidéo ou logiciels ouverts
Article 9 – Prix
Les prix restent inchangés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification de la TVA.
Les erreurs de prix ne donnent aucun droit au consommateur.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation.
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont traitées avec soin et livrées dans un délai maximal de 30 jours sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais.
Le risque est transféré au consommateur lors de la livraison.
Article 12 – Durée et résiliation
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés automatiquement sauf conditions spécifiques.
Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans les délais convenus.
Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises rapidement après constatation.
Le professionnel répond dans un délai de 14 jours.
Article 15 – Litiges
Les contrats sont soumis au droit néerlandais.
Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.